À RETENIR :
Les choses ne sont jamais simples car tel est notre Droit et telles sont les pratiques parlementaires. Cependant, si vous êtes propriétaire bailleur c’est une bonne nouvelle et au contraire si vous êtes locataires sachez que cette future application de hausse est parfaitement justifiée.
Les honoraires de location, gelés depuis onze années, seront revalorisés à partir du 1er janvier 2026 selon l’arrêté ministériel du 17 juillet 2025 (publié au J.O du 24 juillet).
Cette revalorisation se fera par comparaison entre l’IRL du 3ème trimestre 2024 et celui du 3ème trimestre 2025 (à paraître), et seulement si cette variation est à la hausse.
Pour mémoire le Conseil d’État avait été saisi par la FNAIM, le SNPI et l’UNIS pour annuler la décision implicite de rejet du précédent ministre de la transition écologique concernant leur demande de révision des plafonds des honoraires de location, en vertu de l’article 3 du décret du 1er août 2014. Les syndicats soutenaient alors que le ministre avait une obligation légale de révision annuelle de ces plafonds.
Le Conseil d’État avait rejeté ce recours par un arrêt du 20 décembre 2024 n°492726, considérant de manière spécieuse, que le texte n’imposait pas une telle obligation de révision annuelle.
Pourtant le texte prévoit bien que les plafonds fixés à l’article 2 dudit décret sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL).
Pour la Haute juridiction « révisable » ne voulait pas dire obligatoirement révisé… Finalement l’actuelle ministre du Logement a fait droit à la demande légitime des professionnels du secteur.
