À RETENIR :
Les limites sécurité des biens et des personnes et atteinte aux droits d’autrui sont très proches. La prudence est donc de rigueur.
Pour les copropriétés gérées par le cabinet STI et équipées de vidéo-protection, je recommande donc d’établir des devis par un auditeur indépendant pour faire un point sur la conformité des installations et/ou les ajustements ou adaptations à prévoir pour éviter les litiges ou contentieux.
Caméra filmant un passage commun et trouble manifestement illicite ?
L’installation d’une caméra de vidéo‑surveillance orientée en direction d’un passage commun et filmant les personnes qui empruntent ce chemin peut‑elle constituer un trouble manifestement illicite permettant sa dépose par la voie d’une action en référé ?
C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 avril 2025 n°23‑19702.
La Haute Cour censure la cour d’appel de Papeete qui avait constaté que la caméra installée permettait la captation de l’image des personnes empruntant le chemin litigieux mais avait refusé d’ordonner son démontage dans le cadre d’une procédure de référé.
Pour les Hauts magistrats, sur le fondement de l’article 9 alinéa 1er du Code civil, cette atteinte à la vie privée constitue au contraire un trouble manifestement illicite qui permet d’ordonner la dépose du système de vidéo‑surveillance par la simple voie du référé.
